Assemblée nationale : Amadou Ba dénonce le retard dans la transmission des documents budgétaires par le ministère des Finances
Le député Amadou Ba, membre du parti PASTEF, a vivement critiqué les délais de transmission de certains documents budgétaires à l’Assemblée nationale. Dans une déclaration, le parlementaire accuse le ministère des Finances de s’appuyer sur une circulaire interne pour justifier un délai de 45 jours, alors que l’article 70 de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) garantit, selon lui, le droit du Parlement d’accéder aux informations nécessaires à sa mission de contrôle.
La question de la transmission des documents budgétaires à l’Assemblée nationale suscite des critiques de la part du député Amadou Ba.
Dans sa déclaration, le parlementaire rappelle les dispositions de l’article 70 de la Loi organique relative aux lois de finances, qui encadre notamment le contrôle parlementaire de l’exécution du budget de l’État.
Selon les dispositions citées par le député, le gouvernement est tenu de transmettre trimestriellement au Parlement des rapports d’exécution budgétaire, lesquels doivent également être rendus accessibles au public.
Le texte prévoit également que les commissions des finances veillent, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution des lois de finances.
Amadou Ba insiste particulièrement sur une disposition qu’il considère comme fondamentale :
« Les informations ou les investigations sur place que le Parlement pourrait demander ne sauraient lui être refusées. »
Pour le député, cette disposition constitue une garantie juridique permettant aux parlementaires d’obtenir les documents nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle des finances publiques.
Le député PASTEF reproche au ministère des Finances de justifier les délais de transmission des rapports trimestriels d’exécution budgétaire par une circulaire administrative interne.
Selon lui, cette circulaire, dont il conteste le fondement juridique, prévoirait un délai de 45 jours avant la transmission des documents au Parlement.
Amadou Ba estime qu’une telle disposition administrative ne saurait faire obstacle aux prérogatives de contrôle reconnues à l’Assemblée nationale par la LOLF.
« Au lieu d’appliquer directement l’article 70 de la LOLF, le ministère des Finances se réfugie derrière une simple circulaire interne », dénonce le parlementaire.
Il soutient ainsi que les demandes d’informations formulées par les députés doivent être examinées conformément aux dispositions de la loi organique, indépendamment des délais administratifs invoqués par le ministère.
Au centre de cette controverse figurent notamment le Rapport économique et financier (REF) ainsi que le rapport trimestriel d’exécution budgétaire arrêté au 30 septembre 2026.
Selon Amadou Ba, ces deux documents avaient été réclamés par des députés depuis plusieurs semaines, sans que leurs demandes aboutissent dans les délais souhaités.
Le parlementaire indique que les documents n’ont finalement été transmis par le ministère des Finances que dans l’après-midi du 14 novembre 2026.
Cette transmission tardive, selon lui, soulève des interrogations sur les conditions dans lesquelles les députés peuvent exercer leur mission de contrôle et examiner les orientations financières de l’État.
Au-delà du différend sur les délais, la déclaration d’Amadou Ba remet au centre des discussions la question de l’accès des parlementaires aux informations budgétaires.
Les rapports d’exécution permettent notamment aux députés de suivre l’évolution des recettes et des dépenses publiques, d’apprécier la mise en œuvre des autorisations budgétaires et d’exercer leur mission de contrôle de l’action gouvernementale.
Pour Amadou Ba, les dispositions de l’article 70 de la LOLF doivent être pleinement respectées afin de garantir l’effectivité de ces prérogatives.
Cette prise de position intervient dans un contexte d’examen des projets de budget des différents départements ministériels pour l’exercice 2027, marqué par des débats sur la sincérité budgétaire, la transparence des finances publiques et la disponibilité des documents nécessaires au travail parlementaire.
En contestant le recours à une circulaire interne pour encadrer la transmission des rapports, Amadou Ba soulève une question juridique portant sur l’articulation entre les procédures administratives du ministère des Finances et les droits d’information du Parlement.
Si le député considère que l’article 70 de la LOLF doit permettre aux parlementaires d’accéder aux informations demandées, l’appréciation de la portée exacte des délais invoqués nécessite également l’examen de la circulaire concernée.
À ce stade, la déclaration rapportée ne comporte pas de réponse officielle du ministère des Finances aux critiques formulées.
Cette controverse illustre néanmoins l’importance de la transparence budgétaire et de la circulation des informations entre le gouvernement et l’Assemblée nationale dans l’exercice du contrôle des finances publiques.
IPS MEDIA SN | 15 novembre 2026
About The Author
