Le président du Forum du justiciable conteste les accusations de violation de la Constitution après la mise en vigueur par décret du projet de loi de finances rectificative pour 2026. Selon Babacar Ba, le mécanisme prévu à l’article 68 pourrait aussi s’appliquer aux textes qui modifient le budget en cours d’année.
Le président Bassirou Diomaye Faye a signé, jeudi 19 novembre 2026, le décret n° 2026-2416 mettant en vigueur le projet de loi de finances rectificative. Cette décision intervient après le rejet du texte par l’Assemblée nationale le 3 novembre, selon une note explicative relayée par la RTS.
Dans une analyse publiée par Seneweb, Babacar Ba fonde son interprétation sur les termes employés à l’article 68. La Constitution parle de « loi de finances de l’année » lorsqu’elle fixe les conditions de dépôt du budget initial. Elle emploie une formulation plus générale pour prévoir la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances lorsqu’il n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai de soixante jours.
Pour le président du Forum du justiciable, cette différence de formulation a une portée juridique. Il estime que l’expression générale peut englober les lois de finances rectificatives et que l’article 68 ne les exclut pas expressément.
Le débat porte ainsi sur la portée du mécanisme et sur ses conditions d’application. L’analyse de Babacar Ba répond à la question des textes que l’article 68 peut couvrir. L’application de cette disposition au décret du 19 novembre soulève aussi la question du délai de soixante jours et de l’effet du rejet du projet par les députés.
Rédaction IPS MEDIA SN




